Amendement n° 72 Sénat

Alinéa 1

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,5  %

Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,5% pour 2010.

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments remboursables (hors médicaments orphelins, remboursés à 100%, et hors médicaments intégrés dans les groupes homogènes de séjour) des laboratoires pharmaceutiques dépasse ce taux, ces derniers versent des remises à l'assurance maladie.

Ce taux a été fixé dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale à 1% pour la période 2005 à 2007 et à 1,4% pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011.

Toutefois, pour 2010, il convient de fixer ce taux à un niveau inférieur afin de faire concourir ces entreprises à la sauvegarde de notre système de sécurité sociale.