Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Considérant l'inégale capacité contributive des différents organismes complémentaires d'assurance maladie, cet amendement vise à exonérer les organismes gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale dont par nature, la capacité contributive est plus faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).