Amendement n° 22 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi HPST.

Une telle disposition ne semble pas avoir une vocation évidente à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, la loi HPST a prévu l'intervention d'une ordonnance relative aux mesures de coordination que son adoption impose d'apporter aux  textes et codes en vigueur. La disposition proposée par l'article 32 ter pourra être examinée à l'occasion de la ratification de cette ordonnance.