Amendement n° 13 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 29 quinquies a pour objet de lutter contre « l'effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers, même s'ils ne présentent pas d'avantage thérapeutique par rapport à ceux déjà présents sur le marché.

On ne peut qu'approuver cet objet.

Cependant, le dispositif proposé peut soulever quelques interrogations. En particulier, la « sanction » prévue risque d'être en fait inapplicable.

Elle exigerait d'abord une définition claire du comportement que le médecin devrait respecter. Mais, comment définir des « normes » relatives à la proportion à observer entre la prescription de génériques et celle de médicaments hors répertoire ? Pourrait-on recueillir des données pertinentes permettant de définir des pratiques de référence en la matière ?

Surtout, la mise sous accord préalable est un dispositif très lourd, aussi bien pour les prescripteurs que pour l'assurance maladie. Il ne semble donc pas envisageable de l'appliquer à l'exécution d'un nombre qui pourrait être très important de prescriptions.

Il paraît donc préférable de poursuivre la politique de limitation des prescriptions hors répertoire en développant les actions déjà mises en œuvre, même si elles ne sont pas spectaculaires et si leur efficacité ne paraît pas toujours immédiatement perceptible.

On commence cependant à mesurer les résultats cumulés, et qui iront sans doute en s'améliorant, du développement des interventions des délégués de l'assurance maladie, de l'action « médico-économique » de la Has, de la mise en place du Capi, de la politique des prix...

Il faut aussi, certainement, accélérer le développement et la diffusion de logiciels d'aide à la prescription.