Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Objet
Amendement de précision.
L'exposé des motifs de cet article prévoit une montée en charge du transfert sur deux années. Il convient donc de préciser que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'interviendra qu'à mi-2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).