Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
A l'initiative du rapporteur pour avis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009 à 2011.
Cette initiative faisait directement suite à une proposition formulée par le rapporteur pour avis dans son rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament (rapport d'information n° 427 (2007-2008)). Ses travaux avaient en effet souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation « exceptionnels ».
Le I du présent article propose de revenir sur cette mesure et propose de fixer le « taux K » à 1 %.
Il vous est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).