Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 48 bis tend à créer un fonds de performance de la sécurité sociale financé par les caisses des différents régimes pour la réalisation d'études ou d'audits d'intérêt commun. Il existe déjà de nombreuses possibilités pour la réalisation de tels audits et la création d'un nouveau fonds dont les contours demeurent particulièrement flous n'est pas opportune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).