Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
défini par décret, dont la durée ne peut excéder
par les mots :
maximum de
Objet
Cet article porte sur la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt maladie.
Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contrevisite dans un délai fixé par décret. L'Assemblée a souhaité que le délai ne soit pas supérieur à 48 heures. Dans ces conditions, il paraît préférable de supprimer le renvoi au décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).