Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
juin 2010
par la date :
septembre 2010
Objet
L'article 52 prolonge jusqu'en décembre 2010 l'expérimentation d'une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement. Alors que le projet de loi initial prévoyait la remise d'un rapport en septembre, soit trois mois avant la fin de l'expérimentation, l'Assemblée nationale a souhaité le dépôt du rapport dès juin.
L'amendement tend à rétablir le texte initial, dans la mesure où un rapport déposé en septembre plutôt qu'en juin permettra de disposer d'un retour d'expérience plus important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).