Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le montant :
228 millions
par le montant :
200 millions
Objet
Le PLFSS pour 2009 fixait la dotation du Fiqcs à 240 millions d'euros. La commission des affaires sociales avait proposé de la réduire à 200 millions pour tenir compte de l'important fonds de roulement dont dispose ce fonds. Cette modification a été refusée par le Gouvernement, mais le PLFSS pour 2010 rectifie la dotation du Fiqcs de 2009 pour la ramener à 190 millions d'euros compte tenu de l'état de la consommation des crédits.
Le présent amendement tend à tirer les conséquences de cet épisode en ramenant à 200 millions d'euros la dotation du Fiqcs pour 2010, dès lors que ce fonds dispose encore de plus de 117 millions d'euros de fonds de roulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).