Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
II. - Alinéa 10
A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :
2018
par l'année :
2014
III. - Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2 du VI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Objet
La table ronde organisée par la Mecss sur la convergence tarifaire a montré que toutes les études préalables à la convergence seront réalisées en 2012. S'il est nécessaire qu'un délai supplémentaire soit prévu pour permettre la bonne application de ce processus, la date de 2018 est beaucoup trop tardive et équivaut à un report sine die. Il est donc nécessaire de revenir à un horizon ayant une véritable signification pour les différents acteurs des établissements de santé publics et privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).