Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre :
65 000
par le nombre :
45 000
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination. L'augmentation légère de la CRDS doit permettre la reprise de 19,5 milliards d'euros de dette et donc la diminution à due concurrence du plafond des ressources permanentes auxquelles peut recourir l'Acoss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).