Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Après les mots :
caisse d'assurance vieillesse
insérer le mot :
compétente
II. En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase
Procéder à la même insertion dans cet alinéa
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).