Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Dispositif
Remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
30 juin 2010
Objet
Le droit à l'image collective des sportifs professionnels est un mécanisme d'exonération de charges sociales créé en 2004 pour des sportifs disposant de très hautes rémunérations.
Il n'a pas rempli son objectif puisqu'il n'a pas empêché le départ des meilleurs joueurs français vers des clubs étrangers.
Il a donc été prévu il y a un an d'y mettre un terme le 30 juin 2012, soit à la fin de la saison 2011-2012.
L'Assemblée nationale a souhaité avancer cette date et a fixé l'extinction du dispositif au 31 décembre 2009.
Cette date n'est pas compatible avec les budgets des clubs sportifs, alignés sur le rythme des saisons et des championnats. C'est pourquoi cet amendement propose de décaler la date au 30 juin 2010, c'est-à-dire à la fin de l'exercice en cours, pour ne pas trop déstabiliser les budgets des clubs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).