Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) Mme Évelyne Didier Article additionnel avant l'article 1er G Déposé le 09/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er G, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 35‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).