Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
couverture
insérer le mot :
intégrale
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir une couverture numérique intégrale des territoires pour assurer un égal accès de tous au service public numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).