Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par une contribution versée par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33‑7 du code des postes et communications électroniques calculée sur le chiffre d'affaires.
Objet
Il s'agit de doter le fonds d'une ressource pérenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).