Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Retiré M. Yannick Botrel (, apparentés et rattachés) Article 1er H Déposé le 09/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

, notamment financières,

Objet

Il s'agit de prévoir que les modalités financières soient définies par l'ARCEP.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).