Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Yannick Botrel (, apparentés et rattachés) Article 1er HA Déposé le 09/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er HA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Haut débit.

« On entend par haut débit un débit minimal de 2 mégabits/secondes ».

Objet

L'objet de cet amendement est de définir précisément ce que recouvre le haut débit.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).