Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Yannick Botrel (, apparentés et rattachés) Article 1er HA Déposé le 09/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er HA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 35‑1 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un service d'accès à l'internet à débit minimal de 2 mégabits/secondes à un prix abordable ».

Objet

L'objet de cet amendement est d'élargir le contenu du service universel à l'internet à un débit minimal de 2 mégabits/seconde.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).