Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Rejeté M. David Assouline (, apparentés et rattachés) Article 1er GA Déposé le 09/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les trois ans

par les mots :

dans les deux ans

Objet

Cet amendement vise à restreindre davantage les conditions de dispense de consultation publique préalable à un appel aux candidatures uniquement lorsque la répartition de la ressource hertzienne a fait l'objet, dans les deux ans (et non dans les trois ans) précédant, d'une consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).