Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
de représentants des opérateurs mentionnés à l'article L. 33‑7 du code des postes et télécommunications électroniques
insérer les mots :
, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales
Objet
La tâche principale du comité national de gestion du fonds ne sera pas de distribuer des aides mais d'établir des critères objectifs et transparents, adaptés à la diversité des territoires, et évolutifs dans le temps.
Aussi les associations généralistes et spécialisées dans ce secteur sont‑elles plus à même de représenter l'ensemble des collectivités et de leurs groupements, comme pour le FACE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).