Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans cet article, après les mots :
sur le soutien financier pouvant être apporté
insérer les mots :
par l'État
Objet
Les collectivités ne sont pas responsables des taux de couverture de la TNT. Il ne faudrait pas qu'elles soient sollicitées financièrement pour compenser un défaut de couverture, même si elles peuvent s'impliquer dans la gestion des aides grâce à leur connaissance fine du terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).