Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
assurer une couverture minimale de
insérer le pourcentage :
93 %
Objet
En moyenne nationale, la couverture TNT sera de 95% pour les chaînes analogiques en clair actuelles. Certains départements auront un taux très proche de l'analogique aujourd'hui, d'autres pourraient perdre plus de 8% de couverture si le seuil de 91%, retenu par le CSA était maintenu. La présente disposition assure un minimum d'équité de traitement et vise à éviter que les collectivités des territoires les plus ruraux soient sollicitées pour financer des émetteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).