Amendement n° 9 rect. Sénat

Au début du troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

Dans les zones déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Il est prévu fort légitimement que le fonds encourage « la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés ». C'est un gage de minimisation du coût total et de cohérence des réseaux à une certaine échelle.

Il sera en conséquence difficile pour l'Arcep de pré‑déterminer des zones où l'emploi du fonds se justifie, puisqu'il s'agit par principe de lier des zones plus ou moins rentables.

Par contre il est important que les connaissances de l'Arcep soient mises à profit pour une gestion fine des critères d'emploi du fonds. Le comité national comprend des représentants de l'État, ce qui permet de les faire participer à cette instance.