Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La liste des zones éligibles fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques.
Objet
Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit publiée, à l'instar des zonages applicables pour d'autres dispositifs comme le « Scellier » ou encore la politique de la ville, pour une meilleure transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).