Amendement n° 38 rect. Sénat

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Rejeté M. Yannick Botrel (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 20/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa et dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I et au début du II de cet article, remplacer les mots :

fonds d'aménagement

par les mots :

fonds de péréquation pour l'aménagement

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi qu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation entre les territoires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).