Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
d'un ou plusieurs départements ou
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs.
Objet
Cet amendement vise à anticiper le renforcement des compétences de la région et le principe de subsidiarité à l'égard des départements qui pourront rester maîtres d'ouvrage. Puisque l'aménagement numérique est une partie intégrante de l'attractivité du territoire, c'est une compétence qui doit être réfléchie au niveau régional, même si, concrètement, des schémas de secteurs au niveau des départements peuvent être instaurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).