Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du 1° et le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de ces fréquences est réservée dans l'objectif de la mise en œuvre du service universel d'accès à un très haut débit minimal de 2 mégabits/secondes.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que le dividende numérique soit utilisé pour la mise en place d'un service universel, conformément aux priorités de la stratégie de Lisbonne et du Plan numérique i2010 de l'Union Européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).