Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 30‑3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. »
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les collectivités qui grâce à leurs investissements passés ont permis la couverture de leur territoire par la télévision diffusée selon le mode analogique, ne puissent plus le faire s'agissant de la TNT, notamment parce que les fréquences qu'elles utilisent auraient été affectées à d'autres distributeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).