Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
de la population de chaque département
par les mots :
de 95 % de la population dans chaque département
Objet
Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture minimale calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90%
Ainsi, il deviendra nécessaire de porter les efforts de la collectivité publique sur les départements les moins denses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).