Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
dans les départements ou la région concernés
insérer les mots :
, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales,
Objet
La coopération avec le secteur de la distribution publique d'électricité étant la condition sine qua non d'une vraie maîtrise des coûts de génie civil afférents au déploiement de la fibre optique (grâce à l'utilisation d'appuis communs aériens ou au partage d'infrastructures souterraines), il est essentiel que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie électrique soient explicitement associées à l'élaboration des schémas directeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).