Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales :
« Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la part maximale des coûts supplémentaires pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités est déterminée suivant les modalités fixées par arrêté des ministres chargés des communications électronique et de l'énergie.
Objet
Amendement de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).