Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi qu'une part équitable des coûts communs d'équipement de l'immeuble, selon des modalités prévues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Objet
Cette disposition risque de faire peser sur les administrés des coûts pour un service additionnel non indispensable et qu'ils n'auront pas nécessairement demandé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).