Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
I‑ Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales.
II‑ Compléter le dernier aliéna du même texte, par les mots :
ainsi que la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
Objet
Il est proposé de définir dans le décret prévu par cet article la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).