Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
intégralité des coûts
supprimer le mot :
spécifiques
Objet
Le ou les opérateurs qui demandent l'installation de fibres surnuméraires doivent prendre en charge l'intégralité des coûts induits par cette demande.
Il n'y a donc pas lieu de mentionner le terme « spécifiques » qui peut donner lieu à interprétations divergentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).