Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
très haut débit
insérer les mots :
fixe et mobile
Objet
Dans la rédaction actuelle de l'article 4, l'attribution d'aides par le fonds d'aménagement numérique des territoires est exclusivement réservée aux opérations « destinées à permettre l'accès de l'ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit ».
Aux vues des différentes formes que prend la fracture numérique, cet amendement vise à préciser que l'accès au très haut débit fixe et au très haut débit mobile peuvent faire l'objet d'aides du fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).