Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
très haut débit
insérer les mots :
fixe et mobile
Objet
Bien qu'au cœur de la problématique de l'aménagement numérique des territoires, la téléphonie mobile n'est pas explicitement mentionnée dans les objectifs des schémas directeurs d'aménagement numérique.
Or l'aménagement numérique des territoires doit être pensé dans son ensemble et inclure la téléphonie mobile.
Le présent amendement vise donc à intégrer la couverture en très haut débit mobile dans les schémas directeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).