Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.
... - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
... - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la contribution des opérateurs de communications électroniques au fond d'aménagement numérique des territoires prévue par le texte initial de la proposition de loi.
En contrepartie, il propose de supprimer la taxe de 0.9% du chiffre d'affaire des opérateurs instituée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Il semble en effet plus pertinent que les opérateurs soient associés au financement de la couverture des territoires en Très Haut Débit, et de manière générale à la couverture numérique du territoire, plutôt qu'à celui du service public de la télévision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).