Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
I. - Après le 1° du I de l'amendement n° 135, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
II. - Après le 2° du même I, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après le sixième alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; »
...° Au onzième alinéa du même article, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Objet
Il s'agit de revenir à la rédaction proposée par le gouvernement lui-même dans le projet de loi d'engagement national pour l'environnement qui élargit la composition de l'ACNUSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).