Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 67 rectifié bis pour l'article L. 423‑10 du code de l'aviation civile.
Objet
Les critères de représentativité des syndicats représentant les personnels navigants techniques doivent être identiques à ceux mis en œuvre pour l'ensemble des organisations syndicales.
Rien ne justifie l'instauration d'un critère supplémentaire qui aura pour effet d'écarter de la représentativité les organisations syndicales n'ayant pas obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges. La suppression de cette condition permet d'appliquer aux personnels navigants techniques les règles de représentativité accordées aux cadres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).