Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Après les mots :
facilités essentielles
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 11 rect. .
Objet
S'il appartient bien à la future commission de régulation de préciser les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles, et de vérifier que le fournisseur n'a pas de comportement discriminatoire, la détermination des conditions d'utilisation de ces services ne peut être déterminée que par le fournisseur qui, bien entendu, doit agir de manière équitable et non discriminatoire.
Il est donc proposé de conserver à la CRAF la mission de préciser les règles concernant les conditions d'accès aux services présentant le caractère de facilités essentielles, mais de ne pas lui donner de mission s'agissant des conditions d'utilisation de ces services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).