Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Compléter le sixième alinéa (5°) du II de l'amendement n° 14 par les mots :
y compris les gares
Objet
Il s'agit d'intégrer les gares au champ des préjudices qui peuvent donner lieu à une réclamation devant la CRAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).