Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords‑cadres prévus au VI de l'article 17‑1 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, notamment sur leur volet tarifaire.
Objet
Il est proposé d'élargir les missions de la commission qui devra également émettre un avis sur les accords‑cadres prévus au VI de l'article 17‑1 de la loi de 1982, notamment sur leur volet tarifaire.
Concernant ces accords pour lesquels la directive 2001‑14 n'exige pas d'avis systématique de l'autorité de régulation, il me semble que cette dernière devrait au moins pouvoir être saisie à la demande des parties. C'est ce que propose cet amendement, pour les accords cadres prévus au VI de l'article 17‑1 de la LOTI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).