Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
à la demande de l'autorité administrative compétente
insérer les mots :
, du gestionnaire du réseau ferré national
Objet
L'autorité de la CRAF doit être renforcée. D'une part, elle doit pouvoir être saisie par RFF en tant que GI du réseau ferré national, d'autre part, son contrôle ne doit pas être limité à la vérification de l'absence d'atteinte aux contrats de service public.
On ne comprend pas très bien comment le gestionnaire d'infrastructure peut négocier des tarifs qui sont réglementés. Dans le contexte du droit public, une personne publique ne saurait renoncer aux recettes qui sont les siennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).