Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le collège est assisté par un rapporteur général qui désigne pour l'examen de chaque affaire un ou plusieurs rapporteurs.
Objet
Le présent projet de loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le collège, dans sa mission de censeur peut être assisté par un rapporteur chargé de l'instruction des dossiers. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui est prévu pour le Conseil de la Concurrence notamment, il est proposé de nommer un rapporteur général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).