Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site Internet sous forme électronique dans des conditions propres à en garantir la fiabilité. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au bulletin officiel de Réseau ferré de France. »
Objet
RFF publie actuellement les principaux actes de son conseil d'administration sur son site internet sans que ce mécanisme ne soit assis sur un texte à valeur législative. RFF est donc contraint de doubler cette publication par des publications papier. Pour simplifier ces procédures, et du fait que désormais, la publication sur un site internet permet de répondre aux objectifs de publicité recherché, il est proposé d'inscrire dans la loi que les actes de RFF sont publiés sur son site internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).