Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17‑1 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982, remplacer les mots :
et contient
par les mots :
, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que
Objet
Il convient, pour être conforme à la directive 2001-14, de mieux préciser le contenu du document de référence du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).