Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17‑2 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
peuvent à cette occasion assurer des dessertes intérieures
par les mots :
ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toutes les gares
Objet
Il paraît souhaitable de reprendre les termes identiques au 8° de l'article 1er de la directive 2007/58 du 23 octobre 2007 du 3ème paquet ferroviaire (qui modifie la directive 91/440), et prévoit que les entreprises ferroviaires auront un droit d'accès au réseau à compter du 1er janvier 2010 pour l'exploitation de services ferroviaires internationaux de voyageurs.
Rappelons que cette ouverture du marché concerne les seuls services ferroviaires commerciaux, les services publics ferroviaires étant en effet exclus de ce dispositif car ils relèvent du règlement 1370/2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).