Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Compléter le 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration comprend également un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement excerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, désigné par le ministre chargé de l'écologie.
Objet
La construction, l'aménagement et l'entretien des voies ferrées qui relève de la compétence de RESEAU FERRE NATIONAL sont de nature à provoquer des conséquences sur l'environnement. L'usage du rail, mode alternatif à d'autres usages, présente aussi un intérêt environnemental à mesurer.
Pour ces raisons, le Conseil d'administration de VOIE NAVIGABLES DE FRANCE comporte un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement.
Il doit en aller de même pour RESEAU FERRE NATIONAL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).